La Constitution de l'État d’Israël : de 1948 à nos jours
- The Movement for Quality Government
- May 28
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Updated: May 28
Introduction
Israël est l’une des deux seules démocraties au monde (avec le Royaume-Uni) à ne pas avoir adopté de constitution formelle, malgré une décision explicite de l’Assemblée constituante en ce sens. Cette situation soulève des questions fondamentales : pourquoi une constitution n’a-t-elle jamais vu le jour ? Quelles en sont les conséquences ? Et surtout, est-il encore possible d’y remédier ?
La Création d’Israël et l’absence de Constitution formelle (1948-1950)
Lorsque l’État d’Israël fut proclamé en 1948, ses fondateurs déclarèrent la rédaction d’une constitution. La Déclaration d’Indépendance évoque explicitement la création d’une assemblée constituante chargée de rédiger ce texte, et cela, avant le 1er octobre 1948.
"NOUS DECLARONS qu'à compter de la fin du mandat, à minuit, dans la nuit du 14 au 15 mai 1948, et jusqu'à ce que des organismes constitutionnels régulièrement élus entrent en fonction, conformément à une Constitution qui devra être adoptée par une Assemblée constituante d'ici le 1er octobre 1948, le présent Conseil agira en tant qu'Assemblée provisoire de l'Etat et que son propre organe exécutif, l'administration nationale, constituera le gouvernement provisoire de l'Etat d'Israël."*
Mais cette constitution ne sera jamais rédigée, en raison de multiples blocages et désaccords politiques et sociaux, notamment entre factions laïques et religieuses. Les groupes religieux craignaient qu’un tel texte réduise l’influence de la loi juive, tandis que d’autres estimaient qu’une constitution était essentielle pour garantir un fonctionnement démocratique.
En 1950, la Knesset adopta le compromis Harari, du nom du député Yizhar Harari. Ce compromis prévoyait une élaboration progressive de la Constitution israélienne, rédigée chapitre par chapitre sous la forme de ce qu’on appelle aujourd’hui les Lois fondamentales.
"La première Knesset charge la commission de la Constitution, des lois et de la justice de la tâche de préparer une Constitution pour l'État. Cette Constitution consistera en des chapitres séparés, chacun constituant une loi fondamentale propre. Ces chapitres seront présentés à la Knesset··· et tous les chapitres seront réunis et formeront la Constitution de l'État".**
Depuis lors, ces lois jouent un rôle constitutionnel de facto. Elles définissent la structure du gouvernement, les droits individuels et le fonctionnement du système judiciaire, sans toutefois constituer un document unifié, comme dans la plupart des démocraties modernes.
Les Lois Fondamentales et l’évolution du cadre juridique (1950 à aujourd’hui)
Au fil des décennies, les Lois fondamentales ont été modifiées et enrichies pour encadrer les piliers de la gouvernance israélienne: la Knesset, le pouvoir judiciaire, ainsi que les droits fondamentaux.
Cependant, l’absence de constitution formelle a donné lieu à des débats juridiques persistants, notamment autour de l’équilibre entre les valeurs démocratiques et l’identité juive d’Israël.
En 1992, une étape majeure a été franchie avec l’adoption de Lois fondamentales relatives aux droits de l’homme, telles que la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté, et la Loi fondamentale : Liberté d’occupation. Ces textes occupent désormais une place centrale dans le système juridique et judiciaire israélien. Ils jouent un rôle essentiel dans la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles.
Dans ce contexte, en l’absence de constitution formelle, ces Lois fondamentales permettent à la Cour suprême d’examiner les lois susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles, ancrant ainsi les valeurs démocratiques dans le système juridique israélien.
Cependant, cette même absence de constitution renforce la vulnérabilité de ces lois : la Knesset peut les modifier ou les contourner plus facilement, ce qui engendre des tensions récurrentes entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
La Cour Suprême : son rôle et les risques d’un affaiblissement
La Cour suprême joue un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des Lois fondamentales d’Israël, qui font office de constitution de facto en l’absence de texte formel et unifié.
Par le biais du contrôle judiciaire des lois et des actions gouvernementales, elle veille au respect de ces textes, contribuant ainsi à la protection des droits individuels et au maintien des équilibres entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Restreindre l’autorité de la Cour suprême affaiblirait ces garde-fous, facilitant les modifications ou le contournement des Lois fondamentales par la Knesset. Une telle évolution pourrait non seulement fragiliser l’architecture juridique actuelle, mais également compliquer toute tentative future d’adopter une véritable constitution, le contrôle judiciaire étant un pilier essentiel de toute démocratie constitutionnelle.
Événements Récents et Réforme Judiciaire (2023 à aujourd’hui)
En 2023, Israël a été confronté (et l'est toujours) à l'une des crises politiques et judiciaires les plus importantes de son histoire récente. La réforme judiciaire initiée par le gouvernement visait à restreindre les pouvoirs de la Cour suprême, suscitant de vastes protestations et une vive inquiétude internationale.
L’amendement de 2023 à la Loi fondamentale appellée "le pouvoir judiciaire", qui fait partie de la refonte judiciaire proposée par le gouvernement israélien, visait à limiter la capacité de la Cour suprême à utiliser la norme de raisonnabilité pour examiner les décisions gouvernementales.
Ce changement a été perçu par beaucoup comme une tentative de réduire le contrôle judiciaire et de transférer davantage de pouvoirs aux pouvoirs exécutif et législatif. Il a déclenché de nombreuses protestations, car il a mis en évidence la facilité avec laquelle la Knesset pouvait modifier les lois fondamentales pour affaiblir l'autorité judiciaire, aggravant ainsi les tensions persistantes entre les pouvoirs.
Les critiques de cette réforme craignaient qu'un affaiblissement du système judiciaire ne porte atteinte aux normes démocratiques et ne conduise à un régime autocratique. Le gouvernement, quant à lui, a fait valoir que la Cour suprême avait outrepassé son autorité et que des réformes étaient nécessaires pour rétablir l'équilibre.
Cette réforme judiciaire, conjuguée aux tensions régionales persistantes, a ravivé le débat sur la nécessité d’adopter une véritable constitution en Israël. Nombreux sont ceux qui considèrent que l’absence de constitution constitue un facteur d’instabilité, faute de cadres juridiques clairs et solides pour trancher de tels conflits.
"Une Constitution pour la Patrie" : Une Initiative Contemporaine
En réponse à l'instabilité politique et à la crise judiciaire, le Mouvement Pour Un Gouvernement de Qualité et le Forum Constitutionnel ont lancé la campagne "Une Constitution pour la patrie". Cette initiative vise à institutionnaliser les valeurs démocratiques par l'adoption formelle d'une constitution complète, une démarche considérée comme essentielle pour garantir la stabilité politique et préserver l'identité démocratique d'Israël.
La campagne souligne la nécessité d'une constitution qui reflète la multitude d'identités d'Israël et offre un cadre juridique stable pour la gouvernance, les droits individuels et l'égalité. Le projet de constitution proposé vise à préserver Israël en tant qu'État juif tout en garantissant un traitement équitable aux minorités et l'égalité des droits et devoirs pour tous les citoyens.
L'urgence de ce mouvement est soulignée par la crise judiciaire actuelle et les divisions sociales. De récents sondages montrent un fort soutien de l'opinion publique à une constitution, de nombreux Israéliens convenant qu'elle devrait être fondée sur la Déclaration d'Indépendance d'Israël.
Des sondages menés par l'Institut Israélien pour la Démocratie ont révélé qu'une majorité d'Israéliens soutiennent l'adoption d'une constitution formelle, nombre d'entre eux préconisant qu'elle soit fondée sur les principes énoncés dans la Déclaration d'indépendance d'Israël.
Conclusion
Depuis sa création, Israël vit sans constitution formelle, s’appuyant sur des Lois fondamentales pour structurer ses institutions. Cependant, les évolutions politiques et sociétales, notamment la réforme judiciaire de 2023, ont amplifié les appels à l'adoption d'une constitution complète. Certaines initiatives, comme la campagne "Constitution pour la Patrie", représentent un effort important pour réaliser ce changement, visant à unifier la nation grâce à un cadre juridique conciliant valeurs démocratiques et identité juive du pays.
Article écrit par The Movement for Quality Government (Mouvement Pour Un Gouvernement de Qualité)
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